Conditions générales de vente avec Murolo – MYEVOIL dénommée à partir de maintenant MYEVOIL
Octobre 2019
1. Champ d'application
Les conditions générales de vente de MYEVOIL (ci-après « CGV ») s’appliquent aux achats réalisés chez MYEVOIL en Suisse.
La version applicable des conditions générales est celle publiée sur cette page au moment de l’achat.
Les modifications contractuelles, accords annexes et autres conditions du client ne deviennent partie constitutive du contrat qu’après accord écrit de la part de MYEVOIL.
2. Conclusion du contrat
Le contrat relatif à l'achat de l'article MYEVOIL est conclu avec la confirmation expresse de la réception de la commande de la part de MYEVOIL envoyée par e-mail. En envoyant votre commande et en acceptant au préalable les présentes CGV d’achat en ligne, le client soumet une offre ferme sur le plan juridique visant à la conclusion du contrat. MYEVOIL confirme la commande d’achat par e-mail immédiatement après réception. Le contrat est conclu dès réception de cette confirmation. La marchandise reste la propriété de MYEVOIL jusqu’à son paiement intégral.
MYEVOIL est une plateforme de vente en ligne dédiée aux consommateurs finaux et aux petits commerçants comme les restaurants. C’est pourquoi MYEVOIL se réserve le droit d’examiner ou de refuser les commandes d’achat, notamment si MYEVOIL considère la quantité commandée comme non habituelle pour les consommateurs finaux.
3. Offre
À moins d’être inclus expressément dans l’offre, les accessoires, les décorations et autres objets similaires présents sur les photos des articles MYEVOIL ne font pas partie de l’offre.
4. Indications de prix
Tous les prix indiqués s'entendent TVA et autres taxes légales incluses, mais sans frais de livraison, sauf mention contraire expresse.
Les prix indiqués sont ceux valides au moment de la conclusion du contrat.
MYEVOIL se réserve le droit de modifier à tout moment les prix des produits indiqués sur le site. Toute modification éventuelle aux prix des produits ne sera toutefois pas valide à l’égard des clients qui auraient déjà procédé à l’envoi d’une commande et qui auraient reçu confirmation de la part de MYEVOIL.
5. Modes de paiement
MYEVOIL propose différents modes de paiement. Toutes les options sont présentées sur notre site https://www.myevoil.ch/fr/content/13-paiements-securises
6. Vérification de la marchandise/réclamation
Dès la réception des articles MYEVOIL, les clients vérifient s'ils sont au complet et non endommagés. Les défauts constatés ultérieurement doivent être signalés à MYEVOIL immédiatement après leur découverte, dans les 7 jours après la réception de l’article.
7. Droit de garantie et responsabilité MYEVOIL
Toutes les informations et les indications contenues sur les étiquettes des bouteilles d’huile offertes par MYEVOIL (et sur les Produits en général) sont réalisées par chacune des entreprises de production, lesquelles seules en garantissent l’exactitude et la véracité. MYEVOIL sélectionne en permanence les entreprises qui produisent les produits répondant aux normes de qualité les plus élevées. Cependant, bien que MYEVOIL mette en œuvre des contrôles sur la véracité des informations contenues sur les étiquettes, elle ne répond ni ne garantit en aucun cas les informations contenues sur les étiquettes ni que ces dernières reflètent pleinement les caractéristiques du produit. Pour toute communication éventuelle, le client pourra contacter le service à la clientèle par e-mail à l’adresse customerservice@myevoil.ch. MYEVOIL prendra soin de prendre contact avec le producteur pour demander toute garantie ou information supplémentaire et de signaler toute irrégularité éventuelle aux autorités compétentes.
MYEVOIL décline toute responsabilité pour les défauts que les clients ont constatés ou auraient pu constater lors de la réception des articles MYEVOIL et qu'ils n'ont pas immédiatement signalés dès leur découverte et dans le délai de garantie. En cas d’article endommagé par le transporteur ou pour des raisons imputables à MYEVOIL, le client est en droit d’opter pour le retour avec restitution des frais ou pour la demande d’une nouvelle livraison. Si MYEVOIL décide de remplacer le produit défectueux, la clientèle ne peut prétendre ni à une réduction du prix d’achat, ni même à des dommages-intérêts.
Quelle que soit la base des revendications, la responsabilité de MYEVOIL se limite aux dommages immédiats et directs causés par dol ou à la suite d’une négligence grave. Toute autre responsabilité, y compris pour des dommages non immédiats, indirects ou consécutifs, pour l’utilisation non appropriée du produit de MYEVOIL, voire une perte de profits, est exclue.
MYEVOIL décline toute responsabilité pour les omissions sur le site Internet MYEVOIL si elles ne sont pas prévues par la loi.
8. Échange et retour
Il n’est pas prévu d’échanger ou de retourner des articles sans indication des motivations à l’exclusion des dispositions visées à l’article 7 de ces CGV.
9. Article en promotion ou offres spéciales
MYEVOIL n’accorde aucun droit de garantie, d’échange ou de retour sur les articles en promotion ou offres spéciales et exclut toute responsabilité dans la mesure où la loi le permet.
10. Service d’expédition et livraison
Des conditions générales spéciales (ci-après « CG relatives au service d’expédition ») sont applicables pour les prestations de livraison de MYEVOIL, et ce, en complément des CGV et des CGV d’achat en ligne. Les CG relatives au service d’expédition et de livraison sont consultables sur https://www.myevoil.ch/fr/content/1-livraison
11. Protection des données
La version la plus actuelle de la déclaration de protection des données MYEVOIL régit les conditions de stockage et de traitement des données de la clientèle.
Elle est consultable sur
https://www.myevoil.ch/fr/content/15-cookies-et-vie-privee
12. Service à la clientèle/Réclamations
Pour toute question ou réclamation concernant les articles MYEVOIL ou leur expédition et livraison, il convient de s’adresser à : Murolo - MyEVOOil Customer Support Centre , Via Massagno 20, 6900 Lugano – Switzerland; E-mail : customerservice@myevoil.ch ; Tél. +41(0)79 8539602
13. Droit applicable et for juridique
Seul le droit suisse est applicable, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne en matière de vente internationale de biens meubles.
Le for est à Lugano MYEVOIL est également en droit de déposer une demande au lieu du domicile des clients.
Conditions générales pour les prestations de livraison MYEVOIL Octobre 2019
1. Champ d'application
Les présentes Conditions générales (ci-après « CG relatives au service de livraison ») sont applicables pour la livraison d'articles MYEVOIL chez les clients MYEVOIL, et ce, en complément des Conditions générales de vente MYEVOIL (ci-après « CGV »). Lorsque les CG relatives au service de livraison ne prévoient pas de réglementation spéciale, les CGV sont applicables.
En cas de divergence, les CG relatives au service de livraison prévalent sur les CGV.
Les CG relatives au service de livraison sont consultables sur la page https://www.myevoil.ch/fr/content/1-livraison. Seule la version en vigueur au moment de l'achat ou de la commande fait foi.
2. Zone de livraison
MYEVOIL fournit uniquement des prestations de livraison aux clients dont l'adresse de livraison se situe en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein.
3. Conclusion du contrat
Les clients commandent une prestation de livraison par le biais de la boutique en ligne MYEVOIL Suisse en même temps que la commande de la marchandise.
La commande a un caractère obligatoire lors de la confirmation de la commande par MYEVOIL (par e-mail) et lors du paiement à la caisse.
4. Droit de rétractation
Il est possible d'annuler une commande par écrit (lettre ou e-mail) ou par téléphone en indiquant le numéro de commande dans les 24 heures après avoir effectué la commande et/ou le paiement.
Si la commande est annulée ultérieurement, MYEVOIL est en droit de déduire du montant qui est éventuellement reversé au client ou de facturer des frais de traitement de 100 CHF ainsi que d’éventuelles dépenses devenues inutiles, à concurrence de 100 % du prix de livraison au maximum.
5. Prix
Les tarifs actuels des prestations de livraison sont consultables sur la page https://www.myevoil.ch/fr/content/1-livraison. Les tarifs en vigueur au moment de la commande sont applicables.
Pour les volumes de livraison supérieurs à 30 kg ou à 600 CHF, MYEVOIL calcule les frais de livraison sur demande.
Les indications de prix pour les prestations de livraison s'entendent TVA et autres taxes légales incluses.
6. Conditions et modes de paiement
Les prestations de livraison doivent être payées dans leur intégralité au moment de la commande.
Pour les modes de paiement acceptés par MYEVOIL, les dispositions du point 5 des CGV sont applicables.
7. Délais de livraison
Une date indicative de livraison est communiquée aux clients avec la confirmation de la commande. La date de livraison exacte sera communiquée par transporteur dans les 48 heures qui précèdent la livraison, sans indiquer un horaire précis. Un créneau horaire de quatre heures s'applique pour le délai de livraison.
Les clients sont informés de tout retard de livraison conséquent par rapport à l’horaire prévu. Les retards de livraison ou dépassements du délai de livraison ne donnent pas droit aux clients de résilier le contrat ou de demander le remboursement total ou partiel du prix d'achat.
8. Absence des clients et refus de réception
Dans le cas où la livraison ne pourrait être effectuée pour une raison imputable aux clients, MYEVOIL est en droit de facturer à ces derniers la somme de 5 CHF par jour pour l'entreposage des articles MYEVOIL.
9. Conditions de livraison
La livraison Standard prévoit que les colis sont livrés jusque devant la porte d'entrée.
Si l'adresse de livraison se situe dans une zone interdite à la circulation, MYEVOIL ne livrera que jusqu'à la station de vallée ou au lieu le plus proche accessible en voiture.
Le client peut aussi choisir la livraison avec signature et acceptation moyennant des coûts supplémentaires.
Pour plus de détails, veuillez consulter la page « expéditions et livraison ».
10. Obligation de vérification et réclamation
Au moment de la livraison, les clients doivent vérifier si les articles MYEVOIL sont au complet et s'ils ne présentent pas de défauts. En cas d’article défectueux, il convient d'en faire part immédiatement au partenaire de service sur place et de mentionner sur le bulletin de livraison le défaut rencontré.
Les articles sont considérés acceptés si le client ne dénonce pas de défaut ni de vice de la marchandise dans les 7 jours qui suivent la livraison en envoyant un e-mail à l’adresse customerservice@myevoil.ch ou par courrier à Murolo - MyEVOOIL, Via Massagno 20, 6900 Lugano – Switzerland
11. Responsabilité pour les retards de livraison
Indépendamment du fondement des revendications, la responsabilité de MYEVOIL n’est engagée qu’en cas de retards de livraison qui peuvent lui être imputés et qui ont provoqué des dommages immédiats et directs par suite d’une intention ou d’une négligence grave, sans toutefois excéder le montant facturé pour les articles MYEVOIL concernés, quel que soit le cas.
Toute autre responsabilité, y compris pour des dommages non immédiats, indirects ou consécutifs, voire une perte de profits, est exclue.
12. Service à la clientèle/Réclamations
Le service à la clientèle central MYEVOIL est compétent pour toutes les questions et réclamations concernant les articles MYEVOIL ou le service de livraison.
MYEVOIL Customer Support Centre:
customerservice@myevoil.ch
Murolo - MyEVOOIL, Via Massagno 20, 6900 Lugano – Switzerland
13. Droit applicable et for juridique
Seul le droit suisse est applicable, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne en matière de vente internationale de biens meubles.
Le for est à Lugano. MYEVOIL est également en droit de déposer une demande au lieu du domicile des clients.